Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Publics concernés : comptables publics. Objet : mise à jour de certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogation du décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de mettre à jour certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. Afin de simplifier la procédure de délivrance du certificat de libération du cautionnement au comptable principal, il prévoit que ce dernier n'a plus l'obligation d'apporter la preuve que l'ordonnateur n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion. Il ajoute à la liste des autorités compétentes pour délivrer le quitus ou le certificat de libération les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif. Par ailleurs, il abroge le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,