Décret n°2014-311 du 7 mars 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2014.

TexteDécret n°2014-311 du 7 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028701415
Texte parentLEGITEXT000028701403
Référencearticle 2 du décret n°2014-311 du 7 mars 2014 (version du 10 mars 2014)Légifrance →

1. Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.

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