Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 9 est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, après les mots : « au juge des comptes », sont insérés les mots : « ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
4. b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
5. 2° L'article 11 est ainsi modifié :
6. a) Au 1°, après les mots : « le juge des comptes », sont insérés les mots : « soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
7. b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
8. 3° A l'article 14, après les mots : « Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques », sont insérés les mots : « , ou le chef du pôle interrégional d'apurement administratif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 : art. 9, art. 11, art. 14