1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-311 du 7 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mars 2014.
TexteDécret n°2014-311 du 7 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028701413
Texte parentLEGITEXT000028701403
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