Journal officiel · Décret
Décret du 31 janvier 1872 RELATIF A L'AFFECTATION DES RENTES SUR L'ETAT AUX CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1871. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1872
Publié le21 novembre 1871
PublicationJORF du 21 novembre 1871
IdentifiantJORFTEXT000000664635
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance royale du 19 juin 1825 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 · modifie