Journal officiel · Décret
Décret n°66-270 du 22 avril 1966 RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1966
NatureDécret
Signé le22 avril 1966
Publié le4 mai 1966
PublicationJORF du 4 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000691771
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Cité par 5 textes
Décret n°67-1071 du 4 décembre 1967 · modifie
du 12 février 1968 · application
Décret n°87-693 du 20 août 1987 · modifie
Aller plus loin
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