Journal officiel · Décret

Décret n°87-693 du 20 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 66270 DU 22-04-1966 RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1987
Publié le26 août 1987
PublicationJORF du 26 août 1987
NORECOR8703103D
IdentifiantJORFTEXT000000333860
RéférenceDécret n°87-693 du 20 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 66270 DU 22-04-1966 RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS, JO du 26 août 1987, NOR ECOR8703103DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-270 du 22 avril 1966 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°66-270 du 22 avril 1966 - art. 1 (Ab) · abrogation
Décret n°66-270 du 22 avril 1966 - art. 3 (VT) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).