Journal officiel · Instructioneuro

Instructioneuro du 12 février 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET 66270 DU 22-04-1966 MODIFIE RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro
Signé le12 février 1968
Publié le29 février 1968
PublicationJORF du 29 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000519257
RéférenceInstructioneuro du 12 février 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET 66270 DU 22-04-1966 MODIFIE RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS, JO du 29 février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-270 du 22 avril 1966 · application
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