Article 1 JORFARTI000033967999
Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, les mots : « Les menues dépenses de l'ambassade de France en Libye, en résidence provisoire à Tunis ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2017
Publié le2 février 2017
PublicationJORF n°0028 du 2 février 2017
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1634605A
IdentifiantJORFTEXT000033967993
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Tunisie ;
Vu l'accord du Trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 18 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033968001
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, P. Servantie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau, C. Simonnet