Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 20 février 1986 RELATIVE A LA TRANSFORMATION DES REGIONS EN COLLECTIVITES TERRITORIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le20 février 1986
Publié le9 mars 1986
PublicationJORF du 9 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000499818
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Textes cités liens · DILA6
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 · application
Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · application
Décret n°86-157 du 5 février 1986 · application