Journal officiel · Décret
Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI. ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES. ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1982
NatureDécret
Signé le22 septembre 1982
Publié le24 septembre 1982
PublicationJORF du 24 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884072
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Cité par 5 textes
Décret n°88-52 du 15 janvier 1988 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-14 (Ab) · concordance
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