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Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1976

NatureLoi

Signé le6 mai 1976

Publié le7 mai 1976

PublicationJORF du 7 mai 1976

IdentifiantJORFTEXT000000522258

Référence

Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE), JO du 7 mai 1976

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-845 du 2 août 1961 · modifie

Cité par 33 textes

Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 15 (Ab)

Décret n°76-908 du 2 octobre 1976 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 - art. 2 (Ab)

Décret n°77-253 du 17 mars 1977 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 23 août 1977 · application

Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 21 (Ab)

LOI DE FINANCES POUR 1980 · application

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application

Décret n°81-144 du 13 février 1981 · application

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 60 (Ab)

Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 · modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 107 (Ab)

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 · modifie

Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 9 (Ab)

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 14 (Ab)

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 · modifie

Décret n°85-317 du 8 mars 1985 · txt source

Décret n°85-317 du 8 mars 1985 - art. 12 (Ab)

Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 10 (V)

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · modifie

LOI91-716 · application

LOI92-125 · modifie

LOI96-142 · modifie

Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. L263-13 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 442 (VT) · modification

Code de l'urbanisme - art. L520-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-42 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L4413-2 (V) · concordance

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