Journal officiel · Loi
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1982
NatureLoi
Signé le22 juillet 1982
Publié le23 juillet 1982
PublicationJORF du 23 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000504203
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA5
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°76-394 du 6 mai 1976 · modifie
Loi du 1 décembre 1942 · modifie
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · modifie
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie
Cité par 9 textes
Circulaire du 22 juillet 1982 · application
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · modifie
Circulaire du 19 avril 1983 · application
Décret n°83-485 du 10 juin 1983 · application
Décret n°83-486 du 10 juin 1983 · application
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L3412-2 (VT) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.