Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.

Article 1 LEGIARTI000006273984

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006273985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006338568

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006338569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006273986

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006338570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006273987

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006338571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006273988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006273989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006273990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006338572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006273991

1. I à XII - Paragraphes modificateurs.

2. XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.

Article 14 LEGIARTI000006273992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006273995

1. Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité de l'exécutif du département court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

Article 16 LEGIARTI000006338573

1. Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées.

2. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

3. Les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ; à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de deux mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour former un recours devant la juridiction administrative.