Journal officiel · Loi
Loi du 1 décembre 1942 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 16 ET 18 DU DECRET DU 05-06-1940 ET LES ARTICLES 8, 9, 10, 12 DU DECRET DU 19 JUILLET 1934 RELATIFS AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er décembre 1942
Publié le11 décembre 1942
PublicationJORF du 11 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000517487
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 19 juillet 1934 · modifie
Décret-loi du 5 juin 1940 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 21 août 1943 · application
Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie
Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 · modifie
LOI2001-1168 · abroge