Journal officiel · Décret
Décret du 19 juillet 1934 DE REFORME DOMANIALE RELATIVE AUX IMMEUBLES DOMANIAUX, BAUX DE L'ETAT ET CONCESSIONS D'OCCUPATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1934
Publié le20 juillet 1934
PublicationJORF du 20 juillet 1934
IdentifiantJORFTEXT000000298159
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Loi du 1 décembre 1942 · modifie