Journal officiel · Loi
Loi du 31 janvier 1944 PORTE REFORME DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS ET DU CODE DE L'ENREGISTREMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 janvier 1944
Publié le13 février 1944
PublicationJORF du 13 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000333520
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 19 juillet 1934 · modifie
Loi du 22 octobre 1940 · modifie
Loi du 30 janvier 1941 · modifie
Loi du 26 juillet 1941 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 25 avril 1944 · application
Ordonnance n°45-1820 du 15 août 1945 · modifie
Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 · modifie