Journal officiel · Loi
Loi du 30 janvier 1941 INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 janvier 1941
Publié le31 janvier 1941
PublicationJORF du 31 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571381
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Textes cités liens · DILA7
Décret-loi du 21 avril 1939 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Décret du 29 juillet 1939 · modifie
Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Décret-loi du 9 septembre 1939 · modifie
Décret du 30 novembre 1939 · modifie
Décret-loi du 24 avril 1940 · modifie
Cité par 6 textes
Loi du 30 juin 1941 · modifie
Loi du 23 février 1942 · modifie
Loi du 24 octobre 1942 · modifie
Loi du 31 janvier 1944 · modifie
Décret n°46-144 du 1 février 1946 · application
Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie