Journal officiel · Décret

Décret du 30 novembre 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DISPOSITIONS DIVERSES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 novembre 1939
Publié le1er décembre 1939
PublicationJORF du 1 décembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000485161
RéférenceDécret du 30 novembre 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : DISPOSITIONS DIVERSES, JO du 1er décembre 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 30 janvier 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).