Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 21 avril 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le21 avril 1939
Publié le22 avril 1939
PublicationJORF du 22 avril 1939
IdentifiantJORFTEXT000000668420
RéférenceDécret-loi du 21 avril 1939 LIMITATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE, JO du 22 avril 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 30 janvier 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).