Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 29 juillet 1939 FIXE LE REGIME FISCAL DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le29 juillet 1939
Publié le30 juillet 1939
PublicationJORF du 30 juillet 1939
IdentifiantJORFTEXT000000664229
RéférenceDécret-loi du 29 juillet 1939 FIXE LE REGIME FISCAL DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE, JO du 30 juillet 1939Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 29 juillet 1939 · application
Loi du 30 janvier 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000664229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).