Journal officiel · Loi
Loi du 24 octobre 1942 PORTE REFORME DES IMPOTS DIRECTS, DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 octobre 1942
Publié le6 janvier 1943
PublicationJORF du 6 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517633
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 30 janvier 1941 · modifie
Décret du 30 janvier 1941 · application
Loi du 31 décembre 1941 · modifie
Cité par 9 textes
Arrêté du 12 mars 1941 · application
Arrêté du 13 février 1942 · application
Décret du 23 janvier 1943 · application
Arrêté du 25 janvier 1943 · application
Arrêté du 9 février 1943 · application
Arrêté du 21 septembre 1943 · application
Décret du 30 décembre 1943 · application
Ordonnance n°45-524 du 31 mars 1945 · modifie
Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie