Journal officiel · Loi
Loi du 31 décembre 1941 ARTICLE 28 DU BUDGET GENERAL DE 1942 : INSERTION D'UN ARTICLE 203-BIS AU CODE DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1941
Publié le1er janvier 1942
PublicationJORF du 1 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000571697
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 5 avril 1931 · modifie
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Cité par 4 textes
Décret du 23 juillet 1942 · modifie
Décret du 15 octobre 1942 · application
Loi du 24 octobre 1942 · modifie
Loi du 8 février 1944 · modifie