Journal officiel · Loi
Loi du 8 février 1944 SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 février 1944
Publié le11 février 1944
PublicationJORF du 11 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000887317
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