Journal officiel · Décret

Décret du 23 juillet 1942 MODIFICATION DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES ART. 35 ET 36 DE LA LOI DES FINANCES METROPOLITAINES DU 31-12-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juillet 1942
Publié le29 juillet 1942
PublicationJORF du 29 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000846244
RéférenceDécret du 23 juillet 1942 MODIFICATION DU CODE DE L'ENREGISTREMENT ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES ART. 35 ET 36 DE LA LOI DES FINANCES METROPOLITAINES DU 31-12-1941, JO du 29 juillet 1942Légifrance →

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Loi du 31 décembre 1941 · modifie
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