Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 septembre 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 974 DU 24-10-1942, RELATIF AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 septembre 1943
Publié le29 septembre 1943
PublicationJORF du 29 septembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000468190
RéférenceArrêté du 21 septembre 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 974 DU 24-10-1942, RELATIF AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES, JO du 29 septembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 octobre 1942 · application
Cité par 1 texte
Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000468190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).