Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2123 du 7 novembre 1947 relatif au régime fiscal, douanier et domanial applicable en Corse.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 novembre 1947
Publié le8 novembre 1947
PublicationJORF du 8 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305587
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