Journal officiel · Décret

Décret du 2 juin 1944 MODIFIE LES ART. 24 ET 26 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LA DEVOLUTION DU POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE SURSIS DES CONTRIBUABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juin 1944
Publié le9 juin 1944
PublicationJORF du 9 juin 1944
IdentifiantJORFTEXT000000667845
RéférenceDécret du 2 juin 1944 MODIFIE LES ART. 24 ET 26 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LA DEVOLUTION DU POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE SURSIS DES CONTRIBUABLES, JO du 9 juin 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 25 juin 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000667845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).