Journal officiel · Décret

Décret du 25 juin 1938 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PRESENTATION ET AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 juin 1938
Publié le26 juin 1938
PublicationJORF du 26 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000850804
RéférenceDécret du 25 juin 1938 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PRESENTATION ET AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, JO du 26 juin 1938Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret-loi du 12 juin 1941 · modifie
Décret du 2 avril 1942 · modifie
Décret du 2 juin 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).