Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 12 juin 1941 RELATIF A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le12 juin 1941
Publié le13 juin 1941
PublicationJORF du 13 juin 1941
IdentifiantJORFTEXT000000479646
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 25 juin 1938 · modifie