Journal officiel · Décret

Décret du 2 avril 1942 MODIFIE LES ART. 10, 11 ET 24 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1942
Publié le8 avril 1942
PublicationJORF du 8 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000855732
RéférenceDécret du 2 avril 1942 MODIFIE LES ART. 10, 11 ET 24 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, JO du 8 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 25 juin 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000855732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).