Journal officiel · Loi

Loi du 15 juillet 1944 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 juillet 1944

Publié le26 juillet 1944

PublicationJORF du 26 juillet 1944

IdentifiantJORFTEXT000000704649

RéférenceLoi du 15 juillet 1944 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, JO du 26 juillet 1944Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 · modifie