Journal officiel · Loi

Loi du 22 juin 1944 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL DES RAFFINERIES DE SUCRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 juin 1944

Publié le5 juillet 1944

PublicationJORF du 5 juillet 1944

IdentifiantJORFTEXT000000882291

RéférenceLoi du 22 juin 1944 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL DES RAFFINERIES DE SUCRE, JO du 5 juillet 1944Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 · modifie