Journal officiel · Loi

Loi du 15 novembre 1943 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENREGISTREMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 novembre 1943
Publié le20 novembre 1943
PublicationJORF du 20 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887243
RéférenceLoi du 15 novembre 1943 PORTANT AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENREGISTREMENT, JO du 20 novembre 1943Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).