Journal officiel · Décret
Décret du 23 janvier 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942 PORTANT REFORME FISCALE (ART. 51)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1943
Publié le24 janvier 1943
PublicationJORF du 24 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000477166
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 13 mai 1939 · modifie
Loi du 24 octobre 1942 · application
Cité par 1 texte
Décret du 30 décembre 1943 · modifie