Journal officiel · Décret

Décret du 13 mai 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 21-04-1939 : DEFINITIONS DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, IMPORTATIONS FRAPPEES DE LA TAXE, MAISONS ETRANGERES, LIQUIDATION DE LA TAXE, DECLARATION, COMPTABILITE, RELEVE MENSUEL DEVANT LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, CUMUL DES PAIEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1939
Publié le14 mai 1939
PublicationJORF du 14 mai 1939
IdentifiantJORFTEXT000000483200
RéférenceDécret du 13 mai 1939 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 21-04-1939 : DEFINITIONS DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, IMPORTATIONS FRAPPEES DE LA TAXE, MAISONS ETRANGERES, LIQUIDATION DE LA TAXE, DECLARATION, COMPTABILITE, RELEVE MENSUEL DEVANT LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, CUMUL DES PAIEMENTS, JO du 14 mai 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 21 avril 1939 · application
Cité par 4 textes
Circulaire du 6 juin 1939 · application
Décret du 19 août 1939 · modifie
Décret du 2 avril 1942 · modifie
Décret du 23 janvier 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).