Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 21 avril 1939 CREATION DE LA TAXE, AFFAIRES FRAPPEES, EXEMPTIONS, CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE DE 1 P.100, COMPTABILITE DES REDEVABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le21 avril 1939
Publié le22 avril 1939
PublicationJORF du 22 avril 1939
IdentifiantJORFTEXT000000668421
RéférenceDécret-loi du 21 avril 1939 CREATION DE LA TAXE, AFFAIRES FRAPPEES, EXEMPTIONS, CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE DE 1 P.100, COMPTABILITE DES REDEVABLES, JO du 22 avril 1939Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 13 mai 1939 · application
Circulaire du 6 juin 1939 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).