Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942 PORTANT REFORME FISCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le9 février 1943

Publié le14 février 1943

PublicationJORF du 14 février 1943

IdentifiantJORFTEXT000000277010

RéférenceArrêté du 9 février 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942 PORTANT REFORME FISCALE, JO du 14 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 octobre 1942 · application