Journal officiel · Décret

Décret n°46-144 du 1 février 1946 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 16 VALIDE DE LA LOI DU 31-01-1941, ET DE L'ART. 15-2 DE L'ORD. 451820 DU 15-08-1945 RELATIFS A LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er février 1946
Publié le2 février 1946
PublicationJORF du 2 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685581
RéférenceDécret n°46-144 du 1 février 1946 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 16 VALIDE DE LA LOI DU 31-01-1941, ET DE L'ART. 15-2 DE L'ORD. 451820 DU 15-08-1945 RELATIFS A LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES, JO du 2 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 30 janvier 1941 · application
Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-963 du 10 juin 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).