Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le15 août 1945
Publié le17 août 1945
PublicationJORF du 17 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000701436
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 28 février 1941 · modifie
Loi du 31 janvier 1944 · modifie
Cité par 13 textes
Ordonnance n°45-2515 du 25 octobre 1945 · modifie
Loi n°45-0140 du 26 décembre 1945 · modifie
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Décret n°46-147 du 5 février 1946 · application
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Décret n° 47-478 du 19 mars 1947, v. init. · application
Décret n°47-1740 du 5 septembre 1947 · application
Décret n°48-870 du 24 mai 1948 · application
Décret n°49-702 du 27 mai 1949 · application
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