Journal officiel · Décret
Décret n° 47-478 du 19 mars 1947 portant modification du décret du 23 mai 1946 pris en application de l'article 74 de l'ordonnance du 15 août 1945 sur la réévaluation des bilans et concernant les sociétés d'assurances, et application aux mêmes entreprises de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1947
Publié le21 mars 1947
PublicationJORF du 21 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000302844
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 · application
Décret n°46-1175 du 23 mai 1946 · modifie
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-822 du 2 août 1960 · modifie