Journal officiel · Décret
Décret n°46-1175 du 23 mai 1946 SPECIALES AUX SOCIETES D'ASSURANCES POUR LA REEVALUATION DES BILANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mai 1946
Publié le24 mai 1946
PublicationJORF du 24 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000871684
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Cité par 4 textes
Décret n°47-478 du 19 mars 1947 · modifie
Décret n°52-622 du 28 mai 1952 · modifie
Décret n°59-989 du 12 août 1959 · modifie
Décret n°60-822 du 2 août 1960 · modifie