Journal officiel · Décret
Décret n°52-622 du 28 mai 1952 REVISION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1952
Publié le29 mai 1952
PublicationJORF du 29 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000672919
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1175 du 23 mai 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-822 du 2 août 1960 · modifie