Journal officiel · Décret
Décret n°60-822 du 2 août 1960 ABROGE LES ART. 1 A 8 DU DE. 46-1175 DU 23-05-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1960
Publié le7 août 1960
PublicationJORF du 7 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000522523
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°46-1175 du 23 mai 1946 · modifie
Décret n° 47-478 du 19 mars 1947 · modifie
Décret n°49-702 du 27 mai 1949 · modifie
Décret n°52-622 du 28 mai 1952 · modifie
Décret n°59-989 du 12 août 1959 · modifie
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application
Cité par 1 texte
Décret n°64-338 du 15 avril 1964 · modifie