Journal officiel · Décret
Décret n°59-989 du 12 août 1959 RELATIF A LA REVISION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 août 1959
Publié le20 août 1959
PublicationJORF du 20 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000674007
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1175 du 23 mai 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-822 du 2 août 1960 · modifie