Journal officiel · Décret
Décret n°49-702 du 27 mai 1949 REGLES DE REEVALUATION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCES EN APPLICATION DE L'ORD. DU 15 août 1945 ET DE LA LOI DU 13 MAI 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mai 1949
Publié le28 mai 1949
PublicationJORF du 28 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000673350
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-822 du 2 août 1960 · modifie