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Décret n°64-338 du 15 avril 1964 MODIFICATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 60-822 DU 2 août 1960 CONCERNANT LA REPARTITION DE LA PLUS-VALUE SUR LES DIVERS ELEMENTS DE L'ACTIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 avril 1964
Publié le19 avril 1964
PublicationJORF du 19 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509887
RéférenceDécret n°64-338 du 15 avril 1964 MODIFICATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 60-822 DU 2 août 1960 CONCERNANT LA REPARTITION DE LA PLUS-VALUE SUR LES DIVERS ELEMENTS DE L'ACTIF, JO du 19 avril 1964Légifrance →

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Décret n°60-822 du 2 août 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).