Journal officiel · Décret

Décret n°46-318 du 28 février 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 69 A 73 ET 76 DE L'ORD. 45-1820 DU 15 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA REVISION DES BILANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1946
Publié le1er mars 1946
PublicationJORF du 1 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000495517
RéférenceDécret n°46-318 du 28 février 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 69 A 73 ET 76 DE L'ORD. 45-1820 DU 15 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA REVISION DES BILANS, JO du 1er mars 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 - art. 69 · application
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