Journal officiel · Décret

Décret n°46-147 du 5 février 1946 COMPTABILITE DES ENTREPRISES : REVISION DES BILANS (MODELE DE BILAN) EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE L'ORDONNANCE DU 15 août 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1946
Publié le6 février 1946
PublicationJORF du 6 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326058
RéférenceDécret n°46-147 du 5 février 1946 COMPTABILITE DES ENTREPRISES : REVISION DES BILANS (MODELE DE BILAN) EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE L'ORDONNANCE DU 15 août 1945, JO du 6 février 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 · application
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