Journal officiel · Loi

Loi du 28 février 1941 PORTANT LIMITATION DES DIVIDENDES ET DES TANTIEMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 février 1941

Publié le5 mars 1941

PublicationJORF du 5 mars 1941

IdentifiantJORFTEXT000000313183

RéférenceLoi du 28 février 1941 PORTANT LIMITATION DES DIVIDENDES ET DES TANTIEMES, JO du 5 mars 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte

Ordonnance n°45-1820 du 15 août 1945 · modifie